\nGaranties et responsabilit\u00e9s<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n
RIONA n\u2019a, pour toutes les \u00e9tapes d\u2019acc\u00e8s au site, du processus de commande \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition du colis ou des services post\u00e9rieurs, qu\u2019une obligation de moyen. La responsabilit\u00e9 de RIONA ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour tous les inconv\u00e9nients ou dommages inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019utilisation du r\u00e9seau internet, notamment une rupture de service, une intrusion ext\u00e9rieure ou la pr\u00e9sence de virus informatiques, ou de tout fait qualifi\u00e9 de force majeure, conform\u00e9ment \u00e0 la loi et \u00e0 la jurisprudence.<\/p>\n
9.1 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h4>\n
En aucun cas le Client n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger ou \u00e0 modifier tout ou une partie du Site et notamment son contenu (produits list\u00e9s, descriptions, images, vid\u00e9os\u2026).
\nCe Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas \u00eatre reproduit, copi\u00e9, vendu ou exploit\u00e9 pour des raisons commerciales sans l\u2019autorisation expresse et \u00e9crite de RIONA.
\nD\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tous les droits d\u2019auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propri\u00e9t\u00e9 ou de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re RIONA.
\nLe Client est donc tenu au respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les produits le cas \u00e9ch\u00e9ant, ou d\u00e9poser de marque qui porterait pr\u00e9judice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
\nIl en est de m\u00eame pour tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n
9.2 Garanties et responsabilit\u00e9s<\/h4>\n
RIONA s\u2019engage \u00e0 n\u2019utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l\u2019exploitation de son Site.<\/p>\n
Pour le bon d\u00e9roulement de la commande, les donn\u00e9es nominatives collect\u00e9es feront l\u2019objet d\u2019un traitement informatique, le Client reconna\u00eet en avoir connaissance.<\/p>\n
A ce titre, les informations le concernant peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des prestataires techniques de RIONA.<\/p>\n
Par ailleurs, RIONA pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer les fonctionnalit\u00e9s du site, par exemple en tra\u00e7ant le nombre de visiteurs sur certaines pages.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la loi du 6 ao\u00fbt 2004, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es personnelles le concernant figurant dans les fichiers de RIONA. Toute demande doit \u00eatre adress\u00e9e par e-mail \u00e0 : client@riona.fr ou par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante : RIONA, France.<\/p>\n
Ce traitement informatique a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL) qui a d\u00e9livr\u00e9 le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 1517135 v 0 le 29 Juin 2011.<\/p>\n
9.3 Force majeure<\/h4>\n
En cas de survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement de force majeure, la partie concern\u00e9e devra en informer l\u2019autre dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de la survenance de cet \u00e9v\u00e9nement, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n
De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux fran\u00e7ais, les gr\u00e8ves totales ou partielles, lock-out, \u00e9meute, les boycottages ou autres actions \u00e0 caract\u00e8re industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intemp\u00e9rie, \u00e9pid\u00e9mie, blocage des moyens de transport ou d\u2019approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, temp\u00eate, inondation, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, restrictions gouvernementales ou l\u00e9gales, modifications l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires des formes de commercialisation, panne d\u2019ordinateur, blocage des t\u00e9l\u00e9communications, y compris des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications filaires ou hertziens, et tout autre cas ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 des parties emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution normale de la relation contractuelle.<\/p>\n
L\u2019ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure, sans indemnit\u00e9.<\/p>\n
Si l\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concern\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de plein droit sans indemnit\u00e9 pour l\u2019une ou l\u2019autre des parties.<\/p>\n
9.4 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h4>\n
9.4.1 Non validit\u00e9 partielle d\u2019une clause
\nSi l\u2019une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes conditions est d\u00e9clar\u00e9e nulle ou non opposable par une juridiction comp\u00e9tente, elle sera d\u00e9clar\u00e9e non \u00e9crite et n\u2019entra\u00eenera pas la nullit\u00e9 des autres stipulations.<\/p>\n
9.4.2 Actualisation
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis par RIONA, les conditions applicables \u00e9tant celles en vigueur \u00e0 la date de la commande par le Client.
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont accessibles de fa\u00e7on permanente \u00e0 l’adresse suivante : (riona.fr\/cgv) dans un format informatique permettant leur impression et\/ou leur t\u00e9l\u00e9chargement, de mani\u00e8re \u00e0 ce que ce que le Client puisse proc\u00e9der \u00e0 leur reproduction ou \u00e0 leur sauvegarde.<\/p>\n
9.4.3 Loi applicable \u2013 Tribunal comp\u00e9tent
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise en ce qui concerne les r\u00e8gles de fond comme les r\u00e8gles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative pr\u00e9alable de r\u00e8glement amiable.
\nEn l\u2019absence de r\u00e8glement amiable, comp\u00e9tence est attribu\u00e9e aux tribunaux fran\u00e7ais comp\u00e9tents, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie.<\/p>\n
9.4.4 Reproduction des textes applicables (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 F\u00c9VRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)<\/p>\n
Art. L. 211-4. du Code de la consommation<\/p>\n
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. L. 211-5. du Code de la consommation<\/p>\n
– Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :<\/p>\n
1\u00b0 Etre propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n
– correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es au Client sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/p>\n
– pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu’un Client peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ;<\/p>\n
2\u00b0 Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par le Client, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. L. 211-12. du Code de la consommation<\/p>\n
L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 1641 du Code civil<\/p>\n
Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 1648 alin\u00e9a 1 du Code civil<\/p>\n
L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\n
Pour toute question, pouvez contacter RIONA par t\u00e9l\u00e9phone au 06 60 00 33 43 ou par e-mail \u00e0 support@riona.fr<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Mise en ligne le 01\/03\/2024 Objet Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes visent \u00e0 d\u00e9finir les droits et les obligations de RIONA et du client de produits pr\u00e9sent\u00e9es par RIONA sur son site www.riona.fr. Elles s\u2019appliquent de fa\u00e7on exclusive entre la soci\u00e9t\u00e9 Riona (SIRET : 0000001) et tout consommateur, personne physique visitant ou effectuant un…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_kad_post_transparent":"disable","_kad_post_title":"hide","_kad_post_layout":"normal","_kad_post_sidebar_id":"","_kad_post_content_style":"unboxed","_kad_post_vertical_padding":"bottom","_kad_post_feature":"","_kad_post_feature_position":"","_kad_post_header":false,"_kad_post_footer":false,"footnotes":""},"class_list":["post-452","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/riona.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/452","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/riona.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/riona.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/riona.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/riona.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=452"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/riona.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/452\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1621,"href":"https:\/\/riona.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/452\/revisions\/1621"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/riona.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=452"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}